L’Assemblée Nationale a voté, le 21 décembre 2011, le relèvement du taux de TVA réduit, passant ainsi, de 5,5% à 7% et applicable depuis le 1er janvier 2012.
Seuls certains produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, les cantines scolaires, et les équipements et services destinés aux personnes handicapées ne sont pas touchés.

De manière générale, la TVA à 7 % s’applique :
- aux biens livrés à partir du 1er  janvier 2012
- aux prestations de services dont l’encaissement s’effectuera à partir du 1er  janvier 2012.

Dans le secteur du bâtiment, plusieurs échéances ont été mises en place :
Avant le 20 décembre 2011 : les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté/signé et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, restent soumis au taux réduit à 5,5 %. Dans ce cas précis, l’acompte encaissé doit figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
Entre le 20 et le 31 décembre 2011 : toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis, bénéficiera du taux réduit à 5,5 %.
Après le 31 décembre 2011 : le solde ou les situations payés après cette date seront facturés avec une TVA à 7 %. Tout comme les devis datés/signés et encaissés après le 31 décembre 2011.
 
Les livres, quant à eux, seront impactés par la TVA à 7%, à compter du 1er avril 2012.

L’ensemble des logiciels EBP concerné par ce projet de loi intègre d’ores et déjà la gestion de la TVA à 7%.

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un passage obligé pour toute entreprise qui établit des factures d’achat et de vente.

• Pour les entreprises en régime simplifié, la déclaration se fait annuellement.
• Pour les entreprises en régime réel normal, la déclaration se fait mensuellement. Si le montant de la TVA est inférieur à 4000€ par an, il est possible d’effectuer une déclaration trimestrielle.

EBP propose des logiciels de comptabilité dotés du formulaire de déclaration de TVA pré-rempli en fonction des saisies quotidiennes. Chaque année, ce formulaire est agréé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Depuis le 1er octobre 2011, la télédéclaration et le télérèglement de la TVA sont obligatoires pour toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 230 000€.

La Télédéclaration EDI-TVA permet l’envoi électronique de la déclaration de TVA via jedeclare.com ou un autre portail déclaratif, ou encore par l'intermédiaire de l'expert-comptable ou d'un partenaire EDI.

Vous pouvez télédéclarer votre TVA directement depuis votre logiciel EBP et via notre partenaire jedeclare.com.